Censure de la loi relative à la saisie du matériel informatique lors d'une perquisition

 

Après les attentats du 13 novembre, l'état d'urgence a été institué en France, d'où découlèrent plusieurs lois. L'une d'entre elles, nous en avions parlé dans un précédent article, autorisait des saisies de matériel informatique, et des récupérations de données personnelles lors de perquisitions, et ce, sans mandat judiciaire.

Considérant que cette mesure portait atteinte à la vie privée, la Ligue des droits de l’Homme a saisi le Conseil constitutionnel pour avoir son avis sur la question. Selon ce dernier les perquisitions sans mandat seraient conformes à la Constitution, puisque s'inscrivant dans le cadre de l'état d'urgence afin de prévenir d'un « péril imminent ». En revanche, la copie de données, et la saisie de matériel informatique n'est pas autorisée, et donc l'exploitation de telles informations est interdite, surtout lorsqu'aucune infraction n’a été constatée.

« Le Conseil constitutionnel a jugé que, ce faisant, le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée. Il a, par suite, jugé contraires à la Constitution les dispositions portant sur la copie des données dans un lieu faisant l’objet de perquisition ».

Communiqué de presse du Conseil constitutionnel

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