Projet de loi : Saisie du matériel informatique lors d'une perquisition

Après les attentats survenus à Paris le 13 novembre 2015, l'application de l'état d'urgence a été prolongée jusqu'à la fin du mois de février 2016 sur le territoire français.

Suite à cette mesure exceptionnelle, une proposition de loi relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, au nom de l'efficacité de l’état d’urgence a été déposée à l'Assemblée Nationale le 26 janvier dernier.

Cette loi permettrait aux forces de l'ordre de procéder à la saisie du matériel informatique lors d'une perquisition sans avoir besoin de passer par une procédure judiciaire pendant l'état d'urgence.

Voici ce que dit l'article : « Il peut être procédé à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en copier et exploiter les données dans des conditions optimales ».

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